Développement entreprise

Votre établissement reçoit du public ? le registre public d'accessibilité est obligatoire

Depuis le 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité.

Le registre doit contenir :

  • la liste des prestation proposées par l'établissement pour l'accessibilité des personnes handicapées,
  • la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées,
  • la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.

 

Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre, selon la catégorie et le type de l'établissement.

 

L'information simple à lire et à comprendre par le public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

 

 

Retrouvez plus d'infos ainsi que les textes de référence sur le site service-public.fr.

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