Le 01 juin 2017 - Commerce - Brest : CCIMBO - Industriel / Services aux entreprises - Commerçant / Services à la personne - Professionnel du tourisme

Nouvelle réglementation sur les logiciels et systèmes de caisse

Commerçants, vous êtes concernés !

A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation pour les commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel ou système de caisse (accessibles ou non en ligne) d'utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations.

PDF iconfiche pratqiue systèmes de caisse (.pdf - 476.1 Ko) (476.1 Ko)         

 

Jean-Luc André - CCIMBO Brest
Tel. 02 98 00 38 03
Courriel

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