Changement de statut : "Entrepreneur individuel"
L'entrepreneur individuel, un statut simple et protecteur.
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel
Cela s’applique à toute personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante, quelle que soit la profession exercée (commerçant, artisan, profession libérale réglementée ou non, travailleur non salarié agricole, etc.).
De quoi s'agit-il ?
Depuis le 15 mai 2022, toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (que l’activité soit de nature commerciale, artisanale, agricole, libérale réglementée ou non) est un entrepreneur individuel (EI), au sens des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce.
Défini par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (dite loi API), le statut de l’EI s’applique sans formalité, par le seul effet de la loi, à tous les EI, y compris ceux déjà en activité avant le 15 mai 2022. Il opère une distinction entre le patrimoine professionnel de l’EI (ses biens, droits, obligations et sûretés qui servent à son ou ses activités professionnelles indépendantes) et son patrimoine personnel (le « reste », non utile à l’activité ou aux activités professionnelles de l’EI).
Seul le patrimoine professionnel de l’EI est engagé pour répondre des dettes contractées pour les besoins des activités professionnelles indépendantes (les créanciers ainsi concernés ne peuvent saisir que les éléments du patrimoine professionnel). La loi prévoit des exceptions à la séparation entre patrimoine professionnel et personnel en matières fiscale et sociale, notamment pour le paiement de l’impôt sur le revenu et de certaines contributions et cotisations sociales. Les créances ainsi concernées sont susceptibles d’être recouvrées sur l’un ou l’autre des patrimoines ou les deux).
Pour les autres créances sociales et fiscales non expressément énumérées dans les exceptions visées par le texte, la loi prévoit qu’en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales ou dans le recouvrement de ses cotisations et contributions sociales, l’administration fiscale et les organismes sociaux peuvent passer outre la séparation entre patrimoine professionnel et personnel.
Dans le cadre de la réforme du statut de l'entrepreneur individuel, la faculté de créer de nouvelles EIRL est supprimée. Afin de maintenir l'ensemble des options ouvertes pour les entrepreneurs individuels quant à leur régime fiscal, l'article 13 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 permet l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en optant pour l'assimilation à une EURL ou une EARL, à l'instar des dispositions actuellement applicables aux EIRL, sans avoir à modifier leur statut juridique.
Exemples
Vous avez une micro-entreprise pour votre activité d’achat-revente de biens et marchandises. Malheureusement, vous avez accumulé des dettes à la suite de la crise sanitaire, et vous ne pouvez pas rembourser vos fournisseurs. Ces derniers pourront saisir vos biens professionnels (voiture, stock, téléphone, ordinateurs, etc.). Ils ne pourront pas saisir vos biens personnels (biens immobiliers, véhicule personnel, etc.).
Attention : les dettes sociales et fiscales ne sont pas concernées. Vous serez toujours redevables de vos cotisations sociales (URSSAF), CFE ou impôts, qui pourront être recouvrés sur vos biens personnels.
Mais en fait, comment bien définir mon patrimoine professionnel ?
Le décret du 28 avril 2022 liste l’ensemble des éléments qui constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel :
- Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole (ainsi que tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral) ;
- Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison;
- Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel (lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société) ;
- Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
- Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
Toutefois, l’entrepreneur individuel peut renoncer à la distinction de patrimoine et ainsi, renoncer à l’insaisissabilité du patrimoine personnel, sur simple demande d’un créancier. L’entrepreneur transmet alors un engagement spécifique à ce créancier, limité dans le temps et n’excédant pas un certain montant. Cette renonciation sera applicable 7 jours après la demande de renonciation, ramenée à 3 jours si l’entrepreneur individuel y consent de manière explicite.
Qu’est-ce que cela implique ?
De nouveaux droits impliquent de nouvelles responsabilités. Il faut donc désormais « informer » vos fournisseurs et prestataires que vous êtes Entrepreneur Individuel, afin qu’ils soient au courant de cette insaisissabilité au moment de signer un nouveau contrat avec vous.
Il ne s’agit pas de leur envoyer un mail ou de faire une communication spécifique, cela se fera simplement sous la forme d’une mention obligatoire à afficher sur vos documents.
C’est la raison pour laquelle, depuis le 15 mai 2022, vous devez indiquer la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur les documents suivants :
- factures, devis, livre de recettes,
- compte bancaire dédié à l’activité,
- contrats (CGU, CGI, contrats de prestations de services),
- documents publicitaires,
- toute correspondance concernant votre activité (lettre à l’URSSAF, aux impôts, etc.).
Il faudra indiquer la mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" directement APRÈS votre nom (par exemple : Prénom NOM – Entrepreneur Individuel). Ainsi, en appliquant cette mention sur vos documents, vous séparerez automatiquement votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel.
Quels risques si vous ne le faites pas ?
Si vous omettez de faire figurer la mention « EI » sur vos documents, vous vous exposez à plusieurs choses :
- Une amende qui pourrait aller jusqu’à 750 €.
- Que vos créanciers puissent saisir ce qui aurait pu ne pas l’être.
Un petit rappel pour les micro-entrepreneurs
Au cas où vous auriez un doute : la micro-entreprise n’est pas un statut juridique. Une micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle (EI) au régime fiscal de la micro-entreprise.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes donc un entrepreneur individuel en micro-entreprise.
Liens et téléchargement
Foire aux Questions (FAQ) : réforme du statut de l’entrepreneur individuel (juin 2022)
Fiche pratique - Entreprise Individuel - 15 mai 2022
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante