Entreprises : baisse des impôts de production
La baisse des impôts de production est une mesure phare de France Relance. Elle vise à alléger, de manière pérenne, les impôts de production des entreprises, afin de renforcer leur compétitivité et l'attractivité du territoire.
La baisse des impôts de production pour les entreprises devrait atteindre plus de 88 millions d’euros en 2021 pour le Finistère.
Les trois mesures
- La réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs établissements industriels évalués selon la méthode comptable ;
- la réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- l'abaissement de 3% à 2 % du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, ce qui permettra d'éviter qu'une partie du gain de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisée par le plafonnement.
1 - Une baisse de moitié de la CVAE
Pour rappel la CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros. Elle se calcule en appliquant un coefficient à la valeur ajoutée, au sens de la réglementation fiscale. Ce coefficient est déterminé à partir du chiffre d’affaires de l’entreprise et pouvait aller de 0 à 1.5%. La réduction d’impôt intervient à ce moment, puisque les taux qui étaient pratiqués jusqu’alors vont être divisés par 2.
Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros bénéficieront toujours d’un dégrèvement. La cotisation passe de 1000 à 500 euros. Elle s’applique également à la CVAE minimale qui passe de 500 à 250 €.
2 - Abaissement du taux du plafonnement de la CET
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des entreprises, qui vise à limiter la CET payée (CVAE+CFE), à un maximum de 3% de la valeur ajoutée, est quant à lui ramené à 2%.
3 - Réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Il s’agit d’entreprises qui sont imposées pour leur taxe foncière et la CFE sur la base de la valeur comptable de leur immeuble (quand les autres entreprises sont taxées sur la valeur locative déterminée par l’administration fiscale). La mesure consiste à réduire de moitié la base qui sert de calcul à la CFE et à la taxe foncière et ce dès les impositions 2021.
Baisse des impôts de production : quels sont les chiffres en Finistère ?
Pour le Finistère, l’avantage cumulé est estimé à 88 600 millions d’euros pour 8240 entreprises.
Les entreprises n’ont aucune démarche spécifique à réaliser pour bénéficier de cette mesure de relance fiscale.