Lancement au 1er janvier 2023 du guichet unique des formalités électroniques d’entreprise

Le Guichet unique électronique des formalités d’entreprise, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), deviendra au 1er janvier 2023 le seul guichet de formalités des entreprises, conformément à la loi PACTE (n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).

A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités entreprises (immatriculations, modifications et radiations) seront exclusivement effectuées en ligne sur le portail internet sécurisé de l’Institut national de la propriété industrielle. L’Inpi devient l’interlocuteur unique des déclarants.

Ce guichet unique numérique est accessible à l'adresse suivante : www.formalites.entreprises.gouv.fr

Votre CCI, toujours à vos côtés pour vous guider

Forts de leur expertise, les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie deviennent CCI-Formalités pour informer et assister les entreprises dans ce nouveau cadre.

Sur les différents sites de la CCI métropolitaine Bretagne ouest (CCIMBO), nos chargées de formalités resteront à votre écoute dans la réalisation de vos formalités afin de vous simplifier la création, la modification ou la cessation d’activités.

Que vous soyez créateurs, dirigeants d’entreprise ou mandataires, de nouvelles prestations personnalisées vous seront proposées pour la prise en charge de vos formalités.

Contacts, informations et tarifs :

• CCIMBO délégation de Brest : Tél. 02 98 00 38 00 - Courriel : cci.formalites.brest@bretagne-ouest.cci.bzh
   
• CCIMBO délégation de Morlaix : Tél. 02 98 62 39 39 - Courriel : cci.formalites.morlaix@bretagne-ouest.cci.bzh
   
• CCIMBO délégation de Quimper : Tél. 02 98 98 29 29 - Courriel : cci.formalites.quimper@bretagne-ouest.cci.bzh

Téléchargez la fiche de CCI Formalités :  fiche_doc_formalites_2023.pdf (.pdf - 210.6 Ko) (210.6 Ko)