Message aux commerçants : Vente en détaxe (tax refund)

Les commerçants peuvent rembourser la TVA dans le cadre de la procédure PABLO-I aux particuliers résidant de manière permanente dans un pays tier.

Désormais, GB = pays tiers

Le seuil = 100 euros pour bénéficier du remboursement TVA. Précision : la TVA n’est remboursée qu’à condition de la réception par le commerçant du bordereau visé en sortie (soit message via borne de sortie, soit cachet douane sur bordereau retourné par l’acheteur).

Le commerçant doit disposer d’un ordinateur, d’une imprimante et d’une connexion internet.

La 1ère étape : le commerçant doit s’enregistrer sur le service en ligne -  cliquer sur "S'INSCRIRE" - créer un identifiant et un mot de passe.

Lien du site : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/pablo-i-gestion-des-bordereaux-de-vente-en-detaxe

La 2ème étape : pour accéder à la rubrique PABLO-I, la douane doit vous ouvrir les droits d'accès.

Téléchargez le formulaire d'adhésion et adressez-le à : pae-bretagne@douane.finances.gouv.fr

• Formulaire adhésion Pablo-I (.pdf - 83.77 Ko) (83.77 Ko)       

Vous recevrez une confirmation d'adhésion par retour.

Vous pouvez ensuite saisir le bordereau de détaxe à remettre au client.

Celui-ci le valide en douane à sa sortie de France.

Dès réception d'un courriel de validation, le commerçant rembourse la TVA à son client.

Pour tout renseignement complémentaire sur la vente en détaxe : votre CCI. Pôle Conseil aux Entreprises.

Dépliants en français, anglais et chinois disponibles à la CCI ou à télécharger ci-après :

•  Procédure de remboursement de la TVA - 2021 (notice en français) (.pdf - 3.63 Mo) 
•  Procédure de remboursement de la TVA - 2021 (notice en anglais) (.pdf - 628.27 Ko)      
• Télécharger la procédure de remboursement de la TVA (notice en chinois) (.pdf - 1.15 Mo) (1.15 Mo)          

English informations: 

https://www.douane.gouv.fr/fiche/eligibility-vat-refunds