Formalités à l'international
Les formalités internationales sont du domaine spécifique des CCI. Devant la crise sanitaire à laquelle nous faisons face, la CCI métropolitaine Bretagne ouest se mobilise pour mettre à votre disposition les moyens nécessaires afin d’assurer la délivrance des formalités internationales, dans le respect des consignes de sécurité sanitaires.
Durant cette période d’état d’urgence sanitaire, la Direction Générale des Entreprises du Ministère de l’Économie et des Finances a reconnu aux CCI la possibilité d’émettre pour les entreprises qui en font la demande un certificat « état du droit ». Ce document a pour vocation de décrire la situation sanitaire existant en France et de rappeler les principales mesures prises par le Gouvernement pour face à l’épidémie de Covid-19 comme notamment la déclaration de l’état d’urgence sanitaire par la loi dite « d’urgence sanitaire » n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Ce certificat est uniquement déclaratif et ne doit en aucun cas être confondu avec le certificat de force majeure émis par certains pays auprès de leurs entreprises.
Pour informations complémentaires : contacter votre CCI - service FORMALITES INTERNATIONALES.
Retrouvez plus d’information auprès de votre CCI :
Brest : accueil@bretagne-ouest.cci.bzh – T. 02 98 00 38 00
Morlaix : accueil.morlaix@bretagne-ouest.cci.bzh – T. 02 98 62 39 39
Quimper : formalites-internationales.quimper@bretagne-ouest.cci.bzh – T. 06 42 64 49 32
Et sur le site web de Bretagne commerce international : https://www.bretagnecommerceinternational.com/actualites/