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Carte professionnelle pour les activités immobilières

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Objectif(s)

  • Vous délivrer la carte d’agent immobilier ou effectuer sa mise à jour,  procéder à son renouvellement, 
  • Vous délivrer les récépissés de déclaration préalable d’activité ou les attestations d'habilitation de vos collaborateurs (salarié ou agent commercial).
Picto public conerné

Publics concernés

  • Tous les entrepreneurs qui souhaitent exercer une activité liée à l'immobilier, les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les syndics de copropriété et les marchands de listes

Programme / nature de la prestation

Toute personne qui envisage d’exercer une activité immobilière (les agents immobiliers, les administrateurs de biens...) doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée depuis le 1er juillet 2015 par le CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

3 cartes peuvent être délivrées :

  • La carte professionnelle délivrée au chef d’entreprise pour les activités de transactions sur immeubles ou fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques,
  • La déclaration préalable d’activité délivrée au directeur de l’établissement autre que  le chef d’entreprise,
  • L’attestation de collaborateur délivrée au collaborateur salarié ou l’agent commercial.


Un fichier national des cartes professionnelles et des déclarations préalables d’activité est créé. Il est alimenté par le réseau des CCI et consultable par toute personne intéressée sur www.professionnels-immobilier.cci.fr.

Formule

  • Cette prestation est proposée sur rendez-vous.
  • Ces cartes plastifiées et plus sécurisées en format « carte bancaire » sont valables pendant 3 ans, et le renouvellement soumis à une obligation de formation continue. 

Après le renouvellement de votre carte, les attestations d'habilitation de vos collaborateurs sont à renouveller également.

 

Attention aux arnaques téléphonqiues, par courrier ou par courriel proposant des prestations payantes sans réel objet; ne rien payer sans avoir effectuer au préalable les vérifications qui s'imposent !

Infos pratiques

Informations pratiques

Formation Continue

42 h de formation dont 4 h consacrée à la déontologie; parmi ces 4 h, 2 h de formation à la non-discrimination à l'accès au logement et 2 h portant sur d'autres thématiques inscrites dans le code de déontologie.

Applicable à compter du 1er janvier 2021 avec des mesures transitoires.

Mesures transitoires : les cartes arrivant à expiration entre le 1er janvier et le 31 mars 2021 auront a effectuer 42 h de formation continue dont 2 h de déontologie et 1 h relative à la non-discrimination à l'accès au logement.

Décret 2020-1259 du 14 octobre 2020

Le dossier complet est à déposer sur place, transmis par voie postale ou effectué par voie dématérialisée.

Par voie dématérialisée, rendez-vous sur le portail www.cciwebstore.fr

Coût

ATTENTION, nouvelle disposition : La seule instruction du dossier est tarifée au montant de la formalité ainsi tout dossier incomplet qui doit être rejeté au bout de 2 mois d'incomplétude donne lieu à encaissement du coût de la formalité (arrêté du 10 février 2020)

  • Carte d’agent immobilier :
    • 1ère demande : 160  €
    • Modification : 68  €
    • Modification des activités : 160 €
    • Renouvellement : 130  €
  • Attestation de collaborateur : 55  €
  • Récépissés de déclaration préalable d’activité : 96  €

 

A ces prestations, s’ajoutent les frais dûs au CFE et au Greffe du Tribunal de Commerce.

Formulaires :

  • PDF icon Cerfa 15312.03 - Déclaration préalable d'activité
  • PDF icon Cerfa 15312.03 - Demande de carte
  • PDF icon Cerfa_15315-02 - Attestation collaborateur 

 

Liste des pièces justificatives :

  • PDF icon Pièce justificative : carte initiale (.pdf - 254.05 Ko) (254.05 Ko)   
  • PDF icon Pièce justificative : modification (.pdf - 258.48 Ko) (258.48 Ko)   
  • PDF icon Pièce justificative : renouvellement (.pdf - 241.96 Ko) (241.96 Ko)   
  • PDF icon Pièce justificative : déclaration préalable d'activité (.pdf - 243.58 Ko) (243.58 Ko)   
  • PDF icon Pièce justificative : attestation d'habilité (.pdf - 230.83 Ko) (230.83 Ko)   
  • PDF icon Pièce justificative : adjonction d'une nouvelle mention (.pdf - 257.67 Ko) (257.67 Ko)   

 

Contact Quimper :
Tel : 02 98 98 29 29
Courriel
Sur rendez-vous uniquement

Contact Brest :
Tel : 02 98 00 38 00
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
fermé le mercredi et vendredi après-midi
Sur rendez-vous uniquement
Courriel

Contact Morlaix :
Tel : 02 98 62 39 39
Courriel

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