Toute personne qui envisage d’exercer une activité immobilière (les agents immobiliers, les administrateurs de biens...) doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée depuis le 1er juillet 2015 par le CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
3 cartes peuvent être délivrées :
Un fichier national des cartes professionnelles et des déclarations préalables d’activité est créé. Il est alimenté par le réseau des CCI et consultable par toute personne intéressée sur www.professionnels-immobilier.cci.fr.
Après le renouvellement de votre carte, les attestations d'habilitation de vos collaborateurs sont à renouveller également.
Attention aux arnaques téléphonqiues, par courrier ou par courriel proposant des prestations payantes sans réel objet; ne rien payer sans avoir effectuer au préalable les vérifications qui s'imposent !
Formation Continue
42 h de formation dont 4 h consacrée à la déontologie; parmi ces 4 h, 2 h de formation à la non-discrimination à l'accès au logement et 2 h portant sur d'autres thématiques inscrites dans le code de déontologie.
Applicable à compter du 1er janvier 2021 avec des mesures transitoires.
Mesures transitoires : les cartes arrivant à expiration entre le 1er janvier et le 31 mars 2021 auront a effectuer 42 h de formation continue dont 2 h de déontologie et 1 h relative à la non-discrimination à l'accès au logement.
Décret 2020-1259 du 14 octobre 2020
Le dossier complet est à déposer sur place, transmis par voie postale ou effectué par voie dématérialisée.
Par voie dématérialisée, rendez-vous sur le portail www.cciwebstore.fr
ATTENTION, nouvelle disposition : La seule instruction du dossier est tarifée au montant de la formalité ainsi tout dossier incomplet qui doit être rejeté au bout de 2 mois d'incomplétude donne lieu à encaissement du coût de la formalité (arrêté du 10 février 2020)
A ces prestations, s’ajoutent les frais dûs au CFE et au Greffe du Tribunal de Commerce.
Formulaires :
Déclaration préalable d'activité - Cerfa 15312*01 (.pdf - 530.45 Ko) (530.45 Ko)
Liste des pièces justificatives :
Pièce justificative : carte initiale (.pdf - 254.05 Ko) (254.05 Ko) Pièce justificative : modification (.pdf - 258.48 Ko) (258.48 Ko) Pièce justificative : renouvellement (.pdf - 241.96 Ko) (241.96 Ko) Pièce justificative : déclaration préalable d'activité (.pdf - 243.58 Ko) (243.58 Ko) Pièce justificative : attestation d'habilité (.pdf - 230.83 Ko) (230.83 Ko) Pièce justificative : adjonction d'une nouvelle mention (.pdf - 257.67 Ko) (257.67 Ko)
