Carte professionnelle pour les activités immobilières

• Vous délivrer la carte d’agent immobilier ou effectuer sa mise à jour,  procéder à son renouvellement, 
• Vous délivrer les récépissés de déclaration préalable d’activité ou les visas d’attestation de collaborateur.

Toute personne qui envisage d’exercer une activité immobilière (les agents immobiliers, les administrateurs de biens...) doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée depuis le 1er juillet 2015 par le CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

3 cartes peuvent être délivrées :

• La carte professionnelle délivrée au chef d’entreprise pour les activités de transactions sur immeubles ou fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques,
• La déclaration préalable d’activité délivrée au directeur de l’établissement autre que  le chef d’entreprise,
• L’attestation de collaborateur délivrée au collaborateur salarié ou l’agent commercial.

Un fichier national des cartes professionnelles et des déclarations préalables d’activité est créé. Il est alimenté par le réseau des CCI et consultable par toute personne intéressée sur www.professionnels-immobilier.cci.fr.

• Durée : variable selon la formalité (rendez-vous)

Documents :

• Demande de carte professionnelle - Cerfa 15312*01
• Déclaration d'habilitation (attestation collaborateur) - Cerfa 15315*01
• Déclaration préalable d'activité - Cerfa