Pass Commerce et Artisanat

Objectif(s)

Moderniser et dynamiser l’activité de son commerce grâce à un nouveau dispositif, initié et financé par la Région Bretagne et les intercommunalités bretonnes, dédié aux entreprises commerciales et artisanales indépendantes.

Publics concernés

Entreprises commerciales ou entreprises artisanales indépendantes inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :

de 7 salariés CDI maximum (équivalent temps plein) hors gérant / président
dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros HT.

Sont exclus du dispositif : le commerce de gros, les commerces non sédentaires (sauf commerces alimentaires ambulants de première nécessité ou services ambulants type coiffeurs, si volonté de l'EPCI de soutenir le projet, éligibilité au cas par cas après avis préalable et systématique de la Région), les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages...), le secteur médical et paramédical, les professions libérales, les activités financières (banques/assurances), les SCI (sauf dans le cas ou au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation), les galeries et les zones commerciales.

Programme / nature de la prestation

Conditions d'éligibilité

Commerces situés dans des communes de moins de 5 000 habitants en zone de revitalisation (ZRR).
Projets de création, reprise, modernisation ou extension d’activité
- L’activité ne doit pas venir concurrencer directement une activité existante sur la commune en tenant compte de la zone de chalandise visée (étude de marché à fournir ou avis motivé et confidentiel d’une chambre consulaire).
- La réalisation préalable d'un diagnostic hygiène sera demandée pour tout projet de commerce alimentaire, ou comprenant une activité de transformation ou de restauration.
- L'aide n'est pas cumulable avec l'aide régionale aux petites entreprises de la Région Bretagne (Pass investissement TPE), l’avance remboursable Tourisme ou tout autre aide directe accordée dans le cadre d’un Appel à projets par la Région Bretagne.

Nature des dépenses éligibles : travaux immobiliers ou de mises aux normes, de mise en accessibilité, investissements d'embellissement et d'attractivité, certains équipements et investissements matériels, investissements immatériels liés notamment au conseil en accessibilité, au numérique ou à la stratégie commerciale...

Ne sont pas éligibles :

les matériels d'occasion qui ne seraient pas garantis un minimum de 6 mois ;
les véhicules et matériels roulants ou flottants (voiture, camion, bateaux ...) ;
les consommables ;
les constructions neuves ;
l'extension de local ;
le gros oeuvre : soubassement, terrassement, l'assainissement, la charpente, l'élévation de murs, la toiture ;
les honoraires de maîtrise d'oeuvre.

L'attribution de l'aide n'est pas automatique et résulte d'un examen déterminant l'intérêt économique du projet et la situation financière de l'entreprise.

Montant de l'aide

Subvention jusqu'à 30 % des investissements éligibles, plafonnés à 25 000 € HT.

Planchers d'investissements subventionnables :

6 000 € HT dans le cas général,
3 000 € HT pour les travaux d'accessibilité (y compris la prestation de conseil en accessibilité),
3 000 € HT pour les investissements matériels numériques et investissements de stratégie commerciale (y compris la prestation de conseil en équipements numériques ou de conseil en stratégie commerciale).

Modalités d'attribution territoriale

Dans le dispositif standard, l'aide attribuée est cofinancée à parité par la Région Bretagne et l'EPCI déployant le dispositif. L'entreprise contacte sa CCI qui vérifie l’éligibilité de la demande et accompagne le commerçant dans le montage du dossier.

Pour les communes de plus de 5 000 habitants, voir les modalités auprès de votre EPCI ou de votre CCI.

Partenaires

Pass Commerce et artisanat est un dispositif proposé et financé par la Région Bretagne et les EPCI le déployant.

Suivant le choix des EPCI proposant le Pass Commerce et artisanat sur leur territoire, les dossiers de demande d'aide peuvent être à réaliser en lien avec les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat de Bretagne.