Qu'est-ce que c'est ?
L'Agefice est un organisme patronal qui assure le financement de la formation professionnelle des chefs d'entreprises non salariés du commerce, de l'industrie et des services. Il gère les contributions de formation professionnelle versée par les chefs d'entreprises par l'intermédiaire des Urssaf qui délivrent une attestation de versement ou d'exonération.
Comment vérifier que vous relevez de l’Agefice ? https://www.trouver-mon-opco.fr/agefice-fifpl-code-naf.ape/
Rôle du point accueil agefice de la CCImbo
- Renseigner sur les dispositions de prise en charge de la formation professionnelle des chefs d’entreprise
- Vérifier les critères d'éligibilité
- Accompagner dans les démarches de demandes de prise en charge et de remboursement.
Trois points d'accueil Agefice dans le Finistère : Brest, Morlaix et Quimper
les plafonds de financement
Ces fonds sont activables pour les formations obligatoires légalement imposées, les formations métiers ou transversales ainsi que les qualifications officiellement reconnues ou de langues.
Pour l’année 2023, chaque ressortissant à jour de son versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), bénéficie d’une enveloppe annuelle individuelle qui peut aller, sous conditions, jusqu’à :
Si cotisation CFP >= 10 € (y compris conjoint-collaborateur)
Plafond annuel par cotisant : 3 000 €
- Formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue
- Formations obligatoires, métiers ou transversales
OU
Si cotisation CFP < 10€ (y compris conjoint-collaborateur)
Plafond annuel par cotisant : 500 €
- Sous condition de CFP > 0 €
- Formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue
- Formations obligatoires, métiers ou transversales
De nouvelles conditions sont également définies selon le type de formation :
- Présentiel face à face : 50 €/h
- Présentiel collectif : 35 €/h
- Distanciel synchrone : 35 €/h
- Distanciel asynchrone : 20 €/h
Comment procéder ?
la demande de prise en charge
Un mois avant le début de la formation : faire une demande de prise en charge et la retourner complétée et accompagnée du document : Agefice-liste-pieces-justificatives-2023
Attestation Urssaf de versement à la contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Copie recto/verso de la carte nationale d'identité
agefice-demande-de-prise-en-charge-2023-editable- Convention de formation si demande de prise en charge non signée par l’organisme de formation
- Programme de la formation
- Un relevé d’identité bancaire
la demande de remboursement
Dès la fin de formation, adresser au Point accueil Agefice :
- AGEFICE-Modele-attestation-d-assiduite-reglement-janvier-2023-editable
- La feuille d’émargement pour les formations en présentiel
- Les relevés de connexions pour les formations en distanciel
- La facture acquittée facultative si l’organisme de formation confirme le règlement sur l’attestation d’assiduité
à savoir
- Le dossier doit toujours être déposé au minimum 15 jours avant la date de début de formation
- Vous devez régler la formation, envoyer les justificatifs au point accueil et l’Agefice procède ensuite au remboursement par chèque ou virement bancaire
- L'Agefice finance également les projets de formation des conjoints collaborateurs non salariés de l'entreprise
- Pour repérer votre organisme de prise en charge des formations, vous devez consulter votre attestation Urssaf relative au versement de la Contribution Formation Professionnelle
Pour en savoir plus : www.agefice.fr
Recherche de formation : Gref Bretagne acteur régional au service de l’État, de la Région et de l’ensemble des professionnels intervenant sur les champs de l’emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle.
Vos contacts
Brest :
Vanessa Le Naon - Tel : 02 98 00 38 43 - Courriel
Morlaix :
Françoise Corre et Nolwenn Bozellec - Tel : 02 98 62 39 39 - Courriel
Quimper :
Christine Le Bolzer - Tel : 02 98 98 29 29 - Courriel